Expertise · Juridique et réglementaire
Conseil juridique et réglementaire pour le développement des minéraux critiques
L’environnement juridique et réglementaire est au cœur de la gouvernance du développement des minéraux critiques.
Les gouvernements doivent établir des règles qui définissent les droits et les responsabilités, apportent de la clarté aux investisseurs, protègent l’intérêt public et donnent aux institutions publiques l’autorité nécessaire pour réguler efficacement.
Résultats
Ce que les gouvernements y gagnent
Une législation et une réglementation claires, cohérentes et applicables
Moins de lacunes et d’incohérences génératrices de litiges ou d’un pouvoir discrétionnaire sans contrôle
Des régimes d’octroi des titres et des cadres contractuels qui protègent l’intérêt public et attirent des investissements crédibles
Vue d’ensemble
Services de conseil juridique et réglementaire
L’AABSA conseille les gouvernements, les institutions publiques et les autres parties prenantes sur les dimensions juridiques et réglementaires du développement des minéraux critiques. Notre travail associe l’analyse juridique à une compréhension des institutions de régulation, de la prise de décision gouvernementale et de la mise en œuvre. Nous apportons notre appui notamment sur :
- La législation et la réglementation minières
- Les cadres juridiques des minéraux critiques
- Les diagnostics réglementaires
- Les systèmes d’octroi des titres et des permis
- Les mandats institutionnels et les pouvoirs légaux
- Les conventions minières et les concessions
- Les aspects juridiques des relations État-investisseurs
- La mise en œuvre réglementaire
- Les dispositifs de conformité
- L’analyse du risque réglementaire
- La cohérence juridique et politique
- Les procédures d’approbation gouvernementale
- La modernisation réglementaire
Les missions sont adaptées au système juridique, à l’environnement institutionnel et aux objectifs de politique publique de la juridiction concernée.
Examen
Examen des cadres juridiques
L’AABSA aide les gouvernements à déterminer si la législation et la réglementation existantes servent adéquatement les objectifs actuels du secteur minier. Les examens peuvent porter sur :
- La législation minière
- Les règlements d’application
- La législation connexe sur l’investissement
- L’autorité institutionnelle
- Les dispositions relatives aux titres
- Les exigences d’approbation gouvernementale
- Les obligations des investisseurs
- Les pouvoirs de l’État
- Les mécanismes de contrôle et de sanction
- L’articulation entre les différents instruments juridiques
L’objectif est d’identifier les incertitudes juridiques, les incohérences, les lacunes ou les points nécessitant une clarification ou une réforme.
Diagnostics
Diagnostics réglementaires
Les difficultés réglementaires ne proviennent pas toujours de l’absence de législation. Elles peuvent résulter de procédures floues, de règles contradictoires, de responsabilités institutionnelles fragmentées ou d’une mise en œuvre incohérente. L’AABSA réalise des évaluations réglementaires portant notamment sur :
- La clarté des exigences réglementaires
- La cohérence entre le droit et la pratique administrative
- Les responsabilités institutionnelles
- Les procédures d’approbation
- Le pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Les pratiques de mise en œuvre
- Les dispositifs de contrôle de l’application
- Les obligations de conformité
- Les sources d’incertitude juridique ou réglementaire
Titres miniers
Octroi des titres et des permis
L’AABSA conseille sur :
- Les conditions d’éligibilité
- Les procédures de demande
- Les critères d’évaluation
- L’autorité d’approbation
- Les responsabilités institutionnelles
- Les exigences de transparence
- Les conditions attachées aux titres
- Le renouvellement et la cession
- La suspension et le retrait
- Le recours administratif
- La conformité
- La tenue des registres
L’objectif est de soutenir des systèmes juridiquement solides, transparents et administrés de manière cohérente.
Conventions
Conventions minières et concessions
L’AABSA fournit des conseils juridiques et de gouvernance concernant :
- Les projets de convention
- Les dispositifs contractuels existants
- Les obligations de l’État
- Les obligations des investisseurs
- Les engagements réglementaires
- Les procédures d’approbation
- Les responsabilités institutionnelles
- Les clauses de conformité
- Les mécanismes de révision et de modification
- Les clauses de gestion des différends
- L’articulation avec la législation nationale
Réforme
Réforme réglementaire
L’AABSA accompagne les gouvernements qui envisagent de réformer la réglementation minière et celle des minéraux critiques. Les missions peuvent comprendre :
- L’examen de la législation
- L’identification des priorités de réforme
- L’analyse des lacunes réglementaires
- Les options de réforme juridique
- L’examen de projets de loi ou de règlement
- Les incidences institutionnelles
- Les exigences de mise en œuvre
- La consultation des parties prenantes
- Les dispositions transitoires
Cohérence
Cohérence juridique et politique
L’AABSA aide les gouvernements à évaluer l’articulation entre la réglementation minière et les cadres connexes relatifs à :
- L’investissement
- L’administration publique
- La réglementation environnementale
- L’administration des recettes
- Les marchés publics
- Lutte contre la corruption
- Le droit des sociétés
- La gouvernance foncière
- Les accords conclus par l’État
- Les engagements internationaux
Missions types